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Sauvegarde des données : c'est ce que dit la loi
![]() Les aspects juridiques de la sauvegarde des données soulèvent deux questions essentielles : qu’est-ce que vous pouvez faire ? Et qu’êtes-vous tenu de faire ? Tant que les données restent au sein de votre entreprise, il est bien entendu possible de sauvegarder toutes les informations enregistrées légalement. Des difficultés peuvent toutefois survenir si les données sont stockées ou archivées à l’extérieur. Dès lors qu’il s’agit de données personnelles de clients ou d’employés, il est question d’un transfert de données à des tiers. Cela ne pose cependant aucun problème majeur, à condition que ce point soit explicitement mentionné dans les déclarations de consentement appropriées.
Que devez-vous sauvegarder ? Principes d’accès aux données et de vérifiabilité des documents numériques En Allemagne, tous les documents ayant un lien, même indirect, avec la fiscalité sont soumis aux « principes d’accès aux données et de vérifiabilité des documents numériques » (GDPdU). Il s’agit d’une directive administrative contraignante du Ministère fédéral des Finances, à laquelle aucune entreprise ne peut se soustraire. L’essentiel de cette réglementation stipule qu’un auditeur doit pouvoir accéder à tout moment, en lecture, à l’ensemble des documents numériques pertinents sur le plan fiscal. Cela implique bien plus que de simplement stocker les documents nécessaires sur une bande de sauvegarde dans une cave. Les documents des dernières années doivent être conservés de façon à permettre un accès immédiat et sécurisé aux archives de sauvegarde à tout moment. Il est rare qu’une entreprise respecte la GDPdU à 100 %. En effet, la notion de « documents numériques pertinents pour les impôts » inclut, par exemple, tous les e-mails internes relatifs à des processus fiscaux. Il est pratiquement impossible pour une entreprise de filtrer l’ensemble des courriels échangés en interne au fil des années et ayant un lien, même indirect, avec une opération spécifique. Toutefois, pour les documents habituellement requis lors d’un audit, les exigences strictes de la GDPdU doivent être respectées. Continuer à chercher : Sauvegarde des données Articles en rapport avec le sujetQuel type de sauvegarde est le meilleur choix pour mes données ?La sauvegarde des données est si importante dans la vie réelle FAT32 ou NTFS ? Quel est le meilleur format pour la sauvegarde ? Cet article traite des sujets suivants :Le cryptage est-il juridiquement pertinent pour la sauvegarde des données ?Fondements juridiques de la sécurité informatique Sauvegarde sur Internet et droit Lois sur la protection des données |
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